CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la SAEM LA FOLLE JOURNEE, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 300000€, enregistrée au RCS de Nantes sous le N°48320756900011, code NAF 9001Z, dont le siège social est situé à Nantes – 44, rue de Strasbourg, N°TVA : FR 11483207569.

La SAEM LA FOLLE JOURNEE, éditrice du site internet www.follejournee.fr, est représentée par son président, Monsieur David MARTINEAU, et peut être contactée par mail à l’adresse billetterie@follejournee.fr ou par téléphone au N° 02 85 52 88 99.

Préambule

Dans les présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

Utilisateur : toute personne physique ou morale, domiciliée en France utilisant le Site et/ou procédant à la Commande de Produits sur le Site exclusivement pour son compte ;

Article : le ou les Produits ayant fait l’objet de la Commande ;

Produit : tout produit proposé à la vente en ligne sur le Site, à savoir les Billets et les Produits Dérivés;

Spectacle : tout spectacle, conférence, rencontre, ou autre événement public organisé dans le cadre de l’édition concernée de la manifestation La Folle Journée à Nantes.

Billet : titre personnel et incessible donnant accès à un Spectacle

Produit Dérivé : objet ou article en lien avec la manifestation La Folle Journée, proposé à la vente en ligne sur le Site ;

Commande : achat de Produits effectué par l’Utilisateur auprès de la SAEM LA FOLLE JOURNEE via le Site ;

Contenus : ensemble des œuvres et des signes distinctifs ainsi que tout autre élément protégeable par le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment, sans que cette liste soit limitative, le nom de domaine, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les images, les photographies, les séquences d’images et sons, les signes distinctifs (logos, marques, …), les archives, les bases de données consultables ou visibles sur le Site Internet, et plus généralement tout ou partie du Site Internet.

Contrat : le présent acte, y compris son préambule, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de l’accord des parties ;

Délai de Livraison : période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande à l’Utilisateur ;

Frais de gestion : participation aux frais exposés par la SAEM LA FOLLE JOURNEE pour le traitement de la Commande ;

Frais de Livraison : coûts engagés par la SAEM LA FOLLE JOURNEE pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par l’Utilisateur ;

Livraison : expédition ou remise des Produits à l’Utilisateur ;

Prix : valeur unitaire d’un Produit, hors frais de traitement et frais de livraison. Le Prix s’entend, sauf précision contraire, toutes taxes comprises ;

Prix Total : montant cumulé des prix des Produits qui font l’objet de la Commande, toutes taxes comprises ;

Prix Tout Compris : Prix Total auquel sont ajoutés les frais de traitement et les Frais de Livraison ;

Site : site de vente en ligne www.follejournee.fr utilisé par la SAEM LA FOLLE JOURNEE pour la commercialisation des Produits ;

Tarif : Catégorie de prix d’un Billet en fonction du Spectacle, de l’emplacement, et/ou de la situation personnelle du porteur du Billet.

Vente en ligne : commercialisation des Produits de la SAEM LA FOLLE JOURNEE via le Site.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 La SAEM LA FOLLE JOURNEE a pour objet d’assurer la production, la mise en œuvre et l’exploitation de la manifestation La Folle Journée à Nantes.

1.1.1 La SAEM LA FOLLE JOURNEE développe et édite un site internet de vente en ligne disponible à l’adresse www.follejournee.fr. Sur ce se site la SAEM LA FOLLE JOURNEE propose notamment à la vente des billets pour assister à des Spectacles organisés dans le cadre de la manifestation La Folle Journée à Nantes, ainsi que des produits dérivés en lien avec la manifestation La Folle Journée à Nantes.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAEM LA FOLLE JOURNEE et toute personne établie en France ou dans le reste du monde ayant la qualité de consommateur, utilisant le Site et/ou procédant à la Commande de Produits ou Services sur le Site.

Les Produits vendus sur www.follejournee.fr sont réservés aux particuliers.

1.1.2 Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord et sont seules applicables aux relations des parties. Sauf dérogation préalable expresse, toute autre condition, même préalablement disponible sur le Site, est réputée caduque et de nul effet.

La SAEM LA FOLLE JOURNEE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les modifications sont opposables dès la date de leur mise en ligne telle qu’indiquée à la fin du document.

Les conditions générales de vente applicables aux relations des parties sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande.

1.1.3 Les présentes conditions générales de vente sont en permanence accessibles à partir de la page d’accueil du Site. Elles sont disponibles à la lecture et à l’impression.

1.2 En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont opposables à l’Utilisateur qui, avant de valider sa Commande, reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’Utilisateur conditionne la validation de sa Commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion de l’Utilisateur aux conditions générales de vente en vigueur à la date de la Commande.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente en ligne des Produits proposés à la vente par la SAEM LA FOLLE JOURNEE.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

3.1 Conditions d’accès au Site

Le Site est accessible à tout Utilisateur capable de contracter légalement en vertu des lois françaises ou représentant valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le Site est disponible en langue française exclusivement.

3.2 Produits proposés

3.2.1 Billets

1. Caractéristiques

Le Site propose à la vente des Billets donnant accès à des Spectacles organisés dans le cadre de la manifestation La Folle Journée à Nantes.

Le nombre de Billets mis en vente en ligne est déterminé unilatéralement par la SAEM LA FOLLE JOURNEE.

La date de mise en vente en ligne des Billets est indiquée dans le calendrier de la manifestation disponible sur le Site. Elle peut être modifiée unilatéralement par la SAEM LA FOLLE JOURNEE, et ce, sans préavis. La SAEM LA FOLLE JOURNEE pourra à tout moment décider unilatéralement de mettre en vente sur le Site des Billets supplémentaires. La date de la mise en vente de ce quota supplémentaire sera indiquée dans le calendrier de la manifestation disponible sur le Site au plus tard la veille.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Les informations essentielles relatives aux Billets proposés à la vente sont présentées en détail sur le Site (Spectacle, lieu et horaire de la représentation, tarifs).

Conformément à la loi française, les informations font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande. 

Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par Utilisateur ne peut être supérieur, pour une même représentation, à vingt (20) Billets pour les Spectacles présentés dans l’Auditorium 2000 et dix (10) Billets pour les Spectacles présentés dans les autres salles.

Par ailleurs et en tout état de cause, pour l’achat de Billets, le Prix Total de la Commande ne peut être supérieur à cinq mille euros (5000 €).

En cas de non-respect de l’une quelconque de ces limites, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés, ou par le biais de moyens automatisés de réservation, la SAEM LA FOLLE JOURNEE se réserve le droit d’annuler les commandes concernées. L’usage de moyens de réservations automatisés est formellement interdit.

De façon générale, la vente des Billets peut être limitée, à la discrétion de la SAEM LA FOLLE JOURNEE, en termes de nombre de places par Spectacle ou par représentation, par personne et/ou par catégorie.

L’Utilisateur est responsable du choix des Billets qu’il achète grâce aux informations présentées sur le Site.

2. Localisation des places

En fonction de la représentation, deux configurations de places peuvent être proposées à l’Utilisateur:

- Des places numérotées 

Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, l’Utilisateur se verra attribuer automatiquement un numéro de siège lors de sa Commande. L’Utilisateur pourra, avant la validation définitive de son panier, localiser le siège attribué sur un plan de la salle disponible en ligne. Ce numéro de siège sera indiqué dans le récapitulatif de la Commande et fera l’objet d’une confirmation. 

En cas de réservation de plusieurs Billets, la SAEM LA FOLLE JOURNEE ne garantit pas que les places qui seront attribuées à l’Utilisateur seront contigües.

Les caractéristiques des Billets doivent être vérifiées par l'Utilisateur avant paiement de la Commande.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le paiement de la Commande.

- Des places libres

Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.

Au regard du nombre de spectateurs, il est conseillé à l’Utilisateur de se présenter vingt (20) minutes avant l’heure de la représentation.

3. Disponibilité

Les Billets sont proposés à la vente dans la limite du quota mis en vente en ligne. La SAEM LA FOLLE JOURNEE ne garantit pas la disponibilité de tous les Spectacles, ni de tous les horaires, dates ou catégories.

Les réservations de Billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur de la SAEM LA FOLLE JOURNEE informe l’Utilisateur en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de la Commande.

4. Tarifs

Pour la commande d’un Billet, différents types de Tarifs peuvent être proposés à l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit choisir parmi les différents Tarifs celui qui lui est applicable.

Tous les Tarifs sont susceptibles de modification par la SAEM LA FOLLE JOURNEE, et ce, sans préavis.

Les conditions pour bénéficier des réductions tarifaires sont précisées sur le Site.

Aucune réduction tarifaire n’est applicable après le paiement de la Commande.

La Commande d’un Billet à Tarif Réduit est subordonnée à la présentation de justificatifs en cours de validité.

Les justificatifs acceptés sont les suivants :

- Tarif -26 ans : Pièce d’Identité en cours de validité (Carte d’Identité / Passeport / Permis de conduire)

- Tarif Bénéficiaires de la Carte Blanche : Carte Blanche délivrée par la Mairie de Nantes, en cours de validité

- Tarif Bénéficiaires des Minimas Sociaux AAH, ASI, RSA, ASS, PTS, ATA, AV, ASPA, RSO, ADA : Attestation de la CAF ou autre organisme habilité, en cours de validité et datée de moins de six (6) mois.

Ces justificatifs doivent être téléchargés en ligne, sur l’espace personnel de l’Utilisateur, dans les huit (8) jours de la Commande du Billet. A défaut, le Tarif Plein sera appliqué à la Commande. L’Utilisateur devra alors dans les cinq (5) jours suivant l’expiration du délai ci-dessus, soit régler le solde restant dû pour obtenir ses Billets, soit annuler sa Commande, et ce, via son espace personnel. A défaut de choix par l’Utilisateur, la Commande sera automatiquement annulée à l’expiration du délai ci-avant défini.

Les justificatifs téléchargés seront vérifiés par la SAEM LA FOLLE JOURNEE dans les huit (8) jours de leur téléchargement sur l’espace personnel de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où ils ne seraient pas valides, la Commande sera refusée. L’Utilisateur devra alors dans les cinq (5) jours du refus, soit accepter l’application du Tarif Plein et régler le solde restant dû pour obtenir ses Billets, soit annuler sa Commande, et ce, via son espace personnel. A défaut de choix par l’Utilisateur, la Commande sera automatiquement annulée à l’expiration du délai ci-avant défini.

En cas d’annulation de la Commande, l’Utilisateur sera remboursé par un recrédit de la carte bancaire utilisée pour la Commande.

5. Conditions d’utilisation des Billets

L’accès aux Spectacles est strictement réservé aux personnes porteuses d’un Billet valide tel que vérifié au contrôle d’accès, y compris pour les enfants à partir de un (1) an.

L’Utilisateur qui détient un Billet assiste sous sa propre responsabilité au Spectacle auquel le Billet donne accès. 

Sauf disposition spécifique prise par la SAEM LA FOLLE JOURNEE, tout mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous la responsabilité de celui-ci.

Le Billet n’est valable que pour le lieu, la séance, la date et l’heure qui y sont précisés.

Chaque Billet n’ouvre droit qu’à une seule place.

Les Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf annulation du Spectacle et cas de force majeure tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises.

Les Billets sont nominatifs, personnels et incessibles. Ils ne peuvent en aucun cas être vendus, revendus ou échangés, notamment à un prix supérieur à leur valeur faciale (loi du 27 Juin 1919).

A ce titre, la SAEM LA FOLLE JOURNEE se réserve le droit de refuser l’accès aux Spectacles à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que la SAEM LA FOLLE JOURNEE ou de tout tiers dûment mandatée par elle.

Les Billets émis sont uniques. Aucun duplicata ne pourra être délivré, sauf en cas de vol ou perte dûment constaté(e). Dans cette hypothèse, un duplicata pourra être délivré sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et du courriel de confirmation reçu lors de l’achat en ligne du Billet concerné. Le porteur du Billet demeure seul habilité à occuper le siège réservé.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

Le premier Billet présenté lors de l’entrée en salle pour une représentation invalide celui ou ceux qui pourraient être présentés ultérieurement. Si le détenteur d'un Billet est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

La SAEM LA FOLLE JOURNEE n'est pas obligée de procéder à une vérification de l'identité du porteur du Billet afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur, ni de vérifier l'authenticité du Billet dès lors que l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière certaine lors du contrôle d'entrée.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses Billets.

L’Utilisateur est donc invité à la plus grande vigilance.

Le Billet doit être conservé pendant toute la durée de la présence de son porteur sur les lieux de la représentation.

L’acquisition d’un Billet emporte adhésion au règlement intérieur du site dans lequel se déroule le Spectacle auquel il donne accès, et disponible auprès de celui-ci. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux présentes conditions, lesquelles font foi à défaut de règlement intérieur, pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet. 

L’attention de l’Utilisateur est notamment portée sur les points suivants :

Les représentations commencent à l’heure précise indiquée sur le Billet. Au-delà, les places numérotées ne sont plus garanties. L’accès au lieu de représentation et/ou aux places numérotées peut être refusé à tout retardataire. En tout état de cause, les retardataires devront suivre les indications des hôtes et hôtesses.

Il est interdit de photographier, filmer, enregistrer tout ou partie des Spectacles et ce, quelque soit le support de fixation ou le moyen de communication utilisé.

L’utilisateur est informé que son image est susceptible d’apparaître dans les images, fixes ou animées, sonorisées ou non, réalisées dans le cadre de captations autorisées par la SAEM LA FOLLE JOURNEE ou tout tiers de son choix.

L’accès aux lieux de représentation nécessite une tenue correcte.

Par mesure de sécurité, un filtrage peut être mis en place à l’entrée des sites dans lesquels se déroulent les Spectacles. Il est donc il est conseillé à l’Utilisateur de se présenter au moins vingt (20) minutes avant l’heure de la représentation. L’Utilisateur est informé qu’il peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté. 

Les bagages et sacs de voyage ne sont pas admis, ni en salle, ni aux vestiaires.

3.2.2 Produits Dérivés

Le Site propose également à la vente des Produits Dérivés en lien avec la manifestation La Folle Journée à Nantes.

Les informations essentielles relatives aux Produits Dérivés proposés à la vente sont présentées en détail sur le Site. Conformément à la loi française, ces informations font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande. 

L’Utilisateur est responsable du choix des Produits Dérivés qu’il achète grâce aux informations présentées sur le Site.

Les Produits Dérivés sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Sauf indication contraire, la Commande de l’Utilisateur ne peut porter sur plus de 49 articles identiques. En cas de non-respect de cette limite, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés, ou par le biais de moyens automatisés, la SAEM LA FOLLE JOURNEE se réserve le droit d’annuler les commandes concernées.

3.3 Prix

Les Produits achetés sont payables comptant le jour de la Commande.

Le Prix est indiqué pour chaque Produit vendu sur le Site.

Les Prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les Commandes, quelles que soient leur origine, sont payables exclusivement en euros.

Les Prix indiqués sont les Prix hors participation aux frais de gestion et de livraison.

Le Prix Tout Compris, comprenant la participation aux frais de gestion et de livraison, est calculé en fin de procédure d’achat telle qu’indiquée en 3.4 ci-après et fait l’objet d’une confirmation lors de la validation de la Commande.

Les Produits demeurent la propriété de la SAEM LA FOLLE JOURNEE jusqu'à l'encaissement complet et définitif du Prix.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site et à la passation des commandes restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La SAEM LA FOLLE JOURNEE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.

L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que, pour les expéditions hors France, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SAEM LA FOLLE JOURNEE. Ils seront à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). L’Utilisateur est par conséquent invité à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.

3.4 Procédure d’Achat

3.4.1     Afin de réaliser sa Commande, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :

1.   Composer l'adresse du Site ;

2.   Pour pouvoir effectuer la première Commande, suivre les instructions du Site nécessaires à l'ouverture d'un compte client ou, pour les commandes suivantes, se connecter avec son compte client. Toute utilisation du Site effectuée avec la connexion du compte de l’Utilisateur sera réputée faite avec son accord et sous sa responsabilité.

La création du compte s’effectue en ligne, sur le Site Internet, sans surcoût.

Un formulaire requiert de l’Utilisateur de renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, téléphone). Ces renseignements peuvent être modifiés à tout moment par l’Utilisateur. Par ailleurs, le formulaire invite l’Utilisateur à choisir un mot de passe qui sera associé au compte. L’Utilisateur doit s’assurer que ses données personnelles renseignées dans la rubrique « Mon compte » sont exactes et complètes et veiller, le cas échéant, à les actualiser ou les compléter ;

3.   Consulter la présentation des Produits proposés et leur disponibilité.

Pour les Billets, l’Utilisateur doit sélectionner parmi les choix proposés : la représentation souhaitée, la quantité et le Tarif applicable.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Utilisateur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Utilisateur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;

4.   Ajouter les articles souhaités au panier dans la quantité souhaitée et au Tarif applicable.

L’Utilisateur peut, sur l’écran « Panier », modifier les éléments de la Commande.

5.   Choisir le mode de livraison sur l’écran « Livraison » ;

6.   Vérifier les éléments de la Commande sur la page récapitulative et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

Pour les Billets, l’Utilisateur doit notamment vérifier que les places qui lui sont attribuées correspondent en tous points à ses souhaits. Si ces places ne lui conviennent pas, l’Utilisateur peut les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » de la page récapitulative;

7.   Valider la Commande et le Prix Tout Compris en cliquant sur « Payer ma Commande » ;

8.   Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente pour passer à l’étape du paiement en cochant la case indiquée et cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette action vaut acceptation desdites conditions ;

9.   Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Dès paiement de la commande, le contrat est conclu et l’Utilisateur reçoit par voie électronique, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée dans son compte client, une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. En cas d’incident paiement, la Commande est refusée.

L’Utilisateur reçoit par ailleurs par voie électronique, sans délai, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée dans son compte client, un accusé réception et un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.  

Pour les Billets à Tarif Plein et les Produits Dérivés, ce courriel vaut confirmation de la Commande.

Pour les Billets à Tarif Réduit, la confirmation de la Commande est subordonnée à l’acceptation des justificatifs téléchargés.

Il est rappelé que les justificatifs doivent être téléchargés par l’Utilisateur, dans les huit (8) jours de sa Commande, sur son espace personnel, dans la rubrique « Mon Compte ». Leur vérification par la SAEM LA FOLLE JOURNEE s’effectue dans les huit (8) jours de leur téléchargement sur l’espace personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit par voie électronique, dans ce délai, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée dans son compte client, un second courriel valant, selon ce qui y est indiqué, confirmation ou refus de la Commande. Dans l’hypothèse d’une confirmation, le courriel contient les e-Billets achetés. Dans l’hypothèse d’un refus, l’Utilisateur devra dans les cinq (5) jours du refus, soit accepter l’application du Tarif Plein et régler le solde restant dû pour obtenir ses Billets, soit annuler sa Commande, et ce, via son espace personnel. A défaut de choix par l’Utilisateur, la Commande sera automatiquement annulée à l’expiration du délai ci-avant défini.

La Commande n'est définitivement validée et n'engage la SAEM LA FOLLE JOURNEE qu'à réception, par l’Utilisateur, du courriel valant confirmation de la Commande. L’Utilisateur est donc invité à consulter sa messagerie électronique.

La SAEM LA FOLLE JOURNEE se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’Utilisateur concernant le paiement d'une commande antérieure.

3.4.2 Le cas échéant, l’Utilisateur reçoit par voie électronique, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée dans son compte client, la confirmation de l’expédition de la Commande.

3.4.3 La Commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

3.4.4 Toute Commande vaut acceptation des Prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées aux présentes conditions générales de vente.

3.4.5 La SAEM LA FOLLE JOURNEE s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des disponibilités. À défaut de disponibilité du Produit commandé, la SAEM LA FOLLE JOURNEE s'engage à en informer l'Utilisateur.

3.4.6 En consultant la rubrique « Mon compte », l’Utilisateur peut accéder à l’historique de ses commandes effectuées sur le Site et, le cas échéant, rééditer ses e-Billets.

L’Utilisateur dispose également d’une FAQ en ligne qui lui permet de consulter les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Il peut également entrer en contact avec le service clientèle par l’envoi d’un courriel à l’adresse : billetterie@follejournee.fr.

3.5 Règlement

3.5.1 La validation de la Commande par l’Utilisateur implique son obligation de payer le Prix Tout Compris indiqué.

3.5.2 Les Commandes passées sur le Site doivent être réglées par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

La transaction est effectuée par le système de paiement Paybox.

Les données de l’Utilisateur sont cryptées (technologie Secure Socket Layer, ou SSL) et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les données bancaires ne sont pas communiquées à la SAEM LA FOLLE JOURNEE.

La transaction est immédiatement débitée du montant du Prix Tout Compris sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci et validation de la Commande, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur le système de paiement Paybox vaut autorisation de prélèvement de son compte bancaire.

L’Utilisateur certifie qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

En cas d’erreur ou dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

3.5.3 Les données enregistrées par le système de paiement Paybox constituent la preuve des transactions financières effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de la Commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, ces informations ainsi que toutes les informations relatives à la Commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour vérification.

3.6 Conditions de livraison

3.6.1 Livraison des Billets

Les Billets achetés en ligne sur le Site sont délivrés exclusivement sous forme dématérialisée (e-billet).

Le e-Billet est un Billet que l’Utilisateur peut imprimer immédiatement sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.

Le e-Billet est imprimable à domicile, en couleur ou en noir et blanc, à partir d’une imprimante reliée à un ordinateur connecté à Internet. Pour être valide, le e-Billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. L’impression doit être de bonne qualité. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.

Le e-Billet peut être imprimé à tout moment après confirmation de la Commande, à partir de la rubrique « Mes Commandes » du compte personnel de l’Utilisateur.

Le e-Billet est également téléchargeable sur le smartphone ou la tablette de l’Utilisateur sous format PDF sécurisé. Ce mode d’obtention concourt à la sauvegarde de l’environnement. Il nécessite un matériel permettant la lecture et l’affichage du fichier PDF téléchargé.

Pour être valide, le e-Billet doit être présenté sur le smartphone ou la tablette sans modification et avec une luminosité optimale.

La validité du e-Billet est contrôlée et enregistrée à l’entrée du lieu de représentation grâce au code barres unique imprimé sur chaque Billet.

Il appartient à l’Utilisateur avant de confirmer sa Commande de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour imprimer ou télécharger aux fins d’affichage le fichier PDF qui lui sera fourni.

L’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle par l’envoi d’un courriel à l’adresse billetterie@follejournee.fr afin de lui faire part de toutes difficultés pour imprimer ou télécharger son (ses) Billet(s) et rechercher d’éventuelles solutions.

2. Les Billets doivent être vérifiés par l'Utilisateur lors de leur réception. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

3 Frais de gestion

Une participation aux Frais de gestion de 0,50 €TTC par Commande est à la charge de l’Utilisateur. Son montant est rappelé à l’Utilisateur avant la validation de la Commande.

3.6.2 Livraison des Produits Dérivés

1. Traitement des commandes

Les commandes passées avant 11h (heure de Paris), du lundi au vendredi, hors jours fériés, sont traitées le jour même et expédiées dans les huit jours ouvrés du traitement pour les Produits indiqués « en stock ».

Les commandes passées après 11h le vendredi, ou les samedi, dimanche et jours fériés sont traitées le lundi ou le jour ouvré suivant le jour férié, et expédiées dans les huit jours ouvrés du traitement pour les Produits indiqués « en stock ».

En cas d’indisponibilité d’un article après validation de la Commande, l’Utilisateur est prévenu des délais prévisibles de livraison. Si l’indisponibilité est supérieure à 30(trente) jours, la commande de cet article peut être annulée sur simple demande. L’Utilisateur peut alors demander un avoir pour le montant de l’article, ou son remboursement.

Les Produits indiqués « épuisé » ne peuvent plus être commandés.

2. Adresse de livraison

Seules sont possibles les commandes réalisées en vue d’une livraison en France Métropolitaine et en Union Européenne.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la Commande.

Aucune modification d’adresse de livraison n’est possible après confirmation de la Commande.

L’Utilisateur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à des indications erronées lors de la Commande ou en cas de non présentation dans les délais aux points de relais ou dans les bureaux de poste.

3. Mode de livraison et délais

L’Utilisateur choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

La SAEM LA FOLLE JOURNEE se réserve le choix du transporteur.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits commandés, des caractéristiques des Produits commandés, du mode de livraison et de la date d’expédition de la Commande. Lorsque l’Utilisateur commande plusieurs Produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le territoire concerné. Ils ne sont que des estimations et ne sont pas garantis.

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de la Commande par la SAEM LA FOLLE JOURNEE.

L’Utilisateur peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

4. Retard de livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

En cas de retard prévisible supérieur à 30(trente) jours, la SAEM LA FOLLE JOURNEE informe l’Utilisateur par courrier électronique. L’Utilisateur pourra alors décider d'annuler ou non la Commande. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Commande, l’Utilisateur enverra par courrier électronique à la SAEM LA FOLLE JOURNEE un avis écrit d'annulation de la Commande, à l’adresse suivante : billetterie@follejournee.fr

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée à la réception par la SAEM LA FOLLE JOURNEE de l'avis d'annulation de l’Utilisateur, la livraison est bloquée et l’Utilisateur est remboursé des sommes éventuellement débitées, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis écrit d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée à la réception par la SAEM LA FOLLE JOURNEE de l'avis écrit d'annulation de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut encore annuler la Commande en refusant le colis. La SAEM LA FOLLE JOURNEE procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’Utilisateur dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

5. Frais de traitement

Une participation aux Frais de gestion de 0,50 € TTC par Commande est à la charge de l’Utilisateur. Son montant est rappelé à l’Utilisateur avant la validation de la Commande.

6. Frais de livraison

Les Frais de Livraison sont à la charge de l’Utilisateur. Leur montant est indiqué à l’Utilisateur avant la validation de la Commande.

7. Réception

L’Utilisateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des articles lors de la livraison.

En cas d’emballage ou d’articles manifestement endommagés ou ouverts, l’Utilisateur formulera au transporteur les réserves d’usage, ouvrira le colis en présence du livreur ou du transporteur, et informera la SAEM LA FOLLE JOURNEE dans les 48h des difficultés constatées, par courriel à l’adresse suivante : billetterie@follejournee.fr, en transmettant si possible des photographies du colis tel qu’il lui a été présenté ou des articles tels qu’ils se présentaient dans l’emballage.

La difficulté sera alors prise en charge par la SAEM LA FOLLE JOURNEE, qui indiquera à l’Utilisateur, après avoir pris contact avec le transporteur, comment procéder pour retourner l’article endommagé.

Les frais de retour seront pris en charge par la SAEM LA FOLLE JOURNEE, qui s’engage à faire le nécessaire pour que la Commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais.

Le retour d’une Commande pour colis ou article endommagé ne sera admis que sous réserve du parfait respect de la procédure décrite ci-dessus.

L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que le transporteur n’est pas tenu de livrer les Produits à l’intérieur du domicile de l’Utilisateur et peut se contenter de remettre le colis à l’entrée de l’immeuble ou de la maison.

8. Droit de retour

L’Utilisateur doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

En cas de non-conformité des articles aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’Utilisateur doit informer la SAEM LA FOLLE JOURNEE dans les 48h des erreurs constatées, par courriel à l’adresse suivante : billetterie@follejournee.fr, en transmettant si possible des photographies de l’article non-conforme.

La difficulté sera alors prise en charge par la SAEM LA FOLLE JOURNEE, qui indiquera à l’Utilisateur comment procéder pour retourner l’article non-conforme.

Dans le cadre de l’exercice du droit de retour, les frais de retour et du nouvel envoi sont à la charge de la SAEM LA FOLLE JOURNEE, qui s’engage à faire le nécessaire pour que la Commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais.

Les articles retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …), dûment scellés, et accompagnés du numéro de Commande. Tout risque lié au retour de l’article est à la charge de l’Utilisateur.

La SAEM LA FOLLE JOURNEE effectuera l’échange de tout article non conforme, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un article ne serait plus disponible, la SAEM LA FOLLE JOURNEE proposera à l’Utilisateur de choisir sur son Site un article d’un montant équivalent.

Le retour d’une Commande pour non conformité ne sera admis que sous réserve du parfait respect de la procédure décrite ci-dessus.

3.7 Droit de rétraction

3.7.1 Billets

Conformément à l’article L 221-28 12° du Code de la Consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. 

3.7.2 Produits Dérivés

Conformément aux articles L221-5 et L221-18 et suivants du Code de la Consommation, pour toute commande de Produits Dérivés l’Utilisateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14(quatorze) jours calendaires suivant la date de livraison de la Commande, bordereau d’expédition du transporteur ou de la Poste faisant foi. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit ne s’applique pas aux commandes passées par des entreprises ou plus généralement, entre professionnels.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer la SAEM LA FOLLE JOURNEE par courriel  à l’adresse suivante : billetterie@follejournee.fr préalablement au renvoi de la Commande, puis retourner, à ses frais, dans le délai susmentionné, les articles à l'adresse suivante : SAEM LA FOLLE JOURNEE – 44, rue de Strasbourg – 44000 NANTES, et ce, sans avoir à justifier d’un motif quelconque.

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.

Les articles retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …), dûment scellés, et accompagnés du numéro de Commande. Tout risque lié au retour de l’article est à la charge de l’Utilisateur.

Sous ces réserves, et notamment sous réserve que les articles soient réceptionnés par la SAEM LA FOLLE JOURNEE en parfait état, la SAEM LA FOLLE JOURNEE procèdera, dans un délai de 30 (trente) jours, à l’échange de l’article ou au remboursement de la somme correspondante, déduction faite des éventuels frais de renvoi directement liés à l’usage du droit de rétractation. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement.

Toute expédition qui n’aurait pas été précédée d’une communication écrite entre la SAEM LA FOLLE JOURNEE et l’Utilisateur sera refusée.

L’Utilisateur peut effectuer sa demande de rétractation en utilisant le modèle reproduit ci-dessous, ce qui n'est pas obligatoire, à envoyer par courriel (billetterie@follejournee.fr) ou par courrier (SAEM LA FOLLE JOURNEE - 44, rue de Strasbourg – 44000 NANTES):

 
« A l'attention de la SAEM LA FOLLE JOURNEE, XXX – 44, rue de Strasbourg – 44000 NANTES: 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*) ci-dessous :

Référence :
Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur : 

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

3.8 Annulation de Spectacle

En cas d'annulation du Spectacle, seul le prix du Billet pourra être remboursé à l’Utilisateur.

Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet selon la procédure décrite ci-dessous et sous réserve que le Billet n’ait pas été utilisé. Aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Attention, si un spectacle devait être interrompu au-delà de la moitié de la durée minimum annoncée, le Billet ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.

L’Utilisateur est invité à vérifier la veille du Spectacle que celui-ci est maintenu sans modification. Cette vérification peut être effectuée sur le Site.

En cas d'annulation du Spectacle, le remboursement du Billet s’effectue dans les conditions suivantes :

- e-Billets : adresser une demande de remboursement par courriel à l’adresse suivante : billetterie@follejournee.fr, comportant le(s) Billet(s) concerné(s) en pièce jointe.

- Le cas échéant, si au vu de circonstances exceptionnelles, l’Utilisateur avait été autorisé à retirer sur place des Billets achetés sur le Site : adresser une demande de remboursement accompagnée des Billets originaux (aucune copie ne sera acceptée) à l’adresse suivante :

SAEM LA FOLLE JOURNEE – Service Billetterie -  44, rue de Strasbourg – 44000 NANTES.

L’Utilisateur est invité à adresser les Billets par courrier suivi et à conserver une trace de l’envoi.

Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’Utilisateur n’en fait pas la demande expresse suivant la procédure ci-dessus ou si le Billet a été utilisé.

Le remboursement s’effectue par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement du Billet lors de la Commande sur le Site.

En cas de report Spectacle à une date ultérieure de la même édition de la manifestation, le Billet reste valable pour la nouvelle date. Si cette dernière ne convient pas à l’Utilisateur, le Billet pourra être remboursé dans les mêmes conditions que pour l’annulation de spectacle.

Si la SAEM LA FOLLE JOURNEE était amenée à modifier le programme, la durée, la distribution ou les horaires du Spectacle, le Billet ne pourra faire l’objet d’aucun échange. Il pourra être remboursé à l’Utilisateur si celui-ci en fait la demande et que le Billet n’a pas été utilisé. La procédure de remboursement est la même que celle décrite pour l’annulation de spectacle.

3.9 Service clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de la SAEM LA FOLLE JOURNEE :

- par courrier à l’adresse suivante : SAEM LA FOLLE JOURNEE ) Service Billetterie – 44, rue de Strasbourg – 44000 NANTES

- par courriel à l’adresse suivante : billetterie@follejournee.fr

- ou par téléphone au 09 72 50 53 49 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété de la SAEM LA FOLLE JOURNEE jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Les Contenus accessibles sur le Site Internet, ou qui y sont visibles, ou dont la reproduction sur un support a été acquise par l’Utilisateur via le Site Internet, sont et restent la propriété exclusive des auteurs et de la SAEM LA FOLLE JOURNEE qui les a acquis auprès des ayants-droit.

Aucun Contenu ci-dessus ne peut être utilisé autrement que comme indiqué dans les présentes Conditions générales de vente, par quel que moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris de façon non lucrative, sans l’accord préalable exprès de la SAEM LA FOLLE JOURNEE et des ayants-droit. Toute utilisation de contenus non autorisée par la SAEM LA FOLLE JOURNEE est susceptible de constituer une contrefaçon.

5.2 Les présentes Conditions générales de vente n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Seule la consultation et l’usage personnels et non collectifs des contenus par l’Utilisateur tels qu’autorisés au titre des présentes conditions générales de vente et au titre de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisés.

L’Utilisateur s’engage expressément à faire un usage licite des Contenus. A défaut, l’Utilisateur s’exposerait aux peines et/ou aux sanctions civiles, et aux poursuites prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

6.1 La SAEM LA FOLLE JOURNEE est tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur:

-bénéficie d'un délai de 2(deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

-peut choisir entre le remplacement ou la réparation du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24(vingt quatre) mois suivant sa délivrance. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Utilisateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

L’Utilisateur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par courrier recommandé à :

SAEM LA FOLLE JOURNEE – 44, rue de Strasbourg – 44000 NANTES.

6.2 L’Utilisateur utilise les services du Site Internet en l’état, à ses risques et périls.

La SAEM LA FOLLE JOURNEE ne garantit en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption, ni ne peut garantir la continuité de l’accès à son site et au compte de l’Utilisateur.

La responsabilité de la SAEM LA FOLLE JOURNEE ne pourra être recherchée notamment du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, par exemple en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur le Site Internet et/ou sur le compte de l’Utilisateur.

6.3 La responsabilité de la SAEM LA FOLLE JOURNEE ne pourra en aucun être recherchée au titre de l’utilisation des services du Site Internet qui serait faite par l’Utilisateur en contradiction avec les présentes Conditions générales de vente.

6.4 La SAEM LA FOLLE JOURNEE ne fait aucun contrôle a priori sur les sites et contenus auxquels renvoient les liens hypertextes présents sur le Site Internet, et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

La SAEM LA FOLLE JOURNEE s’engage toutefois à procéder au retrait de tout lien publié sur le Site Internet qui s’avérerait illicite ou préjudiciable, sous réserve qu’elle en soit informée. En revanche, la SAEM LA FOLLE JOURNEE ne pourra supprimer aucun contenu publié sur un autre site que le Site Internet.

6.5 En cas de livraison d’un Produit dans un pays autre que la France, la responsabilité de la SAEM LA FOLLE JOURNEE ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation dudit pays étranger. La livraison du Produit se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités  d’utilisation des services ou d’importation des produits qu’il envisage d’utiliser ou de commander.

6.6 La SAEM LA FOLLE JOURNEE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure ou de cas fortuit, y compris, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes, incendies, intempéries, actes de sabotage, grèves internes et/ou externes, défaillances ou pannes internes et/ou externes, perturbations des moyens de communication électronique, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes ou des données.

6.7 L’Utilisateur garantit la parfaite exactitude des informations qu’il fournit sur le Site.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET

7.1 La SAEM LA FOLLE JOURNEE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de ses services conformément aux règles d’usage de l’internet.

Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement qui ne serait pas du fait de la SAEM LA FOLLE JOURNEE, et sous réserve des éventuelles pannes ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet.

Les interventions de maintenance sur le Site Internet seront effectuées dans les conditions et selon un calendrier décidé par la SAEM LA FOLLE JOURNEE, et pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en soient préalablement informés.

L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que, compte tenu des caractéristiques et des limites d’internet :

- l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur se fait à ses risques et périls ;

- tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de la consultation du Site Internet, l’est à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité ;

- l’Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur, quelle qu’en soit la cause, et/ou de toute perte de données consécutive au téléchargement de tout matériel ou à la consultation du Site Internet ;

- il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Internet

- il appartient à l’Utilisateur, qui en est seul responsable, de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations figurant sur le Site, et notamment pour optimiser les performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

-l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations présentes sur le Site Internet ;

- l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site Internet. La SAEM LA FOLLE JOURNEE décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.

- l’Utilisateur est seul responsable de la communication de ses codes d’accès ou, plus généralement, de toute donnée ou information confidentielle.

- L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet. L’Utilisateur garantit avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter ces limites et caractéristiques.

7.2 La SAEM LA FOLLE JOURNEE se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de toute utilisation sur le Site.

L’acceptation des cookies est indispensable pour toute utilisation du Site. A défaut d’acceptation, les services pourraient être inaccessibles.

Les cookies sont des fichiers qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site. Un cookie ne permet pas à la SAEM LA FOLLE JOURNEE d’identifier l’Utilisateur mais a pour objet de signaler sa précédente visite sur le Site afin de faciliter la personnalisation du service proposé. L’Utilisateur est informé que sont implantés un cookie non persistant destiné à stocker l’état de session de l’Utilisateur, et un cookie persistant destiné à stocker un ID numérique permettant de rapprocher l’internaute revenant sur le Site du compte client auquel il correspond. Sous cette réserve, aucune donnée personnelle ne sera stockée dans les cookies. 

7.3 L’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités du Site (par exemple : partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture de vidéos) s’appuient sur des services proposés en ligne par des tiers. Des cookies peuvent être implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur pour permettre à ces sites tiers de tracer la navigation des utilisateurs.

L’Utilisateur peut s’informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser, en gérant ses préférences sur chaque plateforme ou navigateur.

Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 La SAEM LA FOLLE JOURNEE respecte la vie privée de ses Utilisateurs.

8.2 En acceptant les présentes Conditions générales de vente, l’Utilisateur consent à ce que la SAEM LA FOLLE JOURNEE collecte et utilise ses données pour l’exécution du contrat.

L’accès aux données de l’Utilisateur est strictement limité aux employés et préposés de la SAEM LA FOLLE JOURNEE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données que conformément aux présentes dispositions et à la législation applicable.

Sous cette réserve, la SAEM LA FOLLE JOURNEE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Utilisateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense ou autre).

8.3 La SAEM LA FOLLE JOURNEE ne collecte et ne traite les données personnelles déclarées par les Utilisateurs qu’à des fins strictement nécessaires à l’exécution du contrat. Ces données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, téléphone.

Ces données sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion de ses relations avec l’Utilisateur, le traitement de la Commande, la prévention des impayés et la prospection.

Le formulaire indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la Commande.

L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait qu’en renseignant sur le Site son adresse de messagerie électronique, l’Utilisateur recevra, s’il en a fait le choix lors de la création ou de la modification de son compte, des informations relatives à la manifestation La Folle Journée à Nantes ou des newsletters de la SAEM LA FOLLE JOURNEE.

L’Utilisateur peut toutefois se désinscrire à tout moment en modifiant ses choix dans son compte, ou en cliquant sur l’adresse courriel en fin de message ou en envoyant sa demande par LRAR à la SAEM LA FOLLE JOURNEE – 44, rue de Strasbourg – 44000 NANTES.

Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité́ et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à la SAEM LA FOLLE JOURNEE par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

8.4 Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du Site Internet, la SAEM LA FOLLE JOURNEE est amenée à conserver certaines données personnelles concernant ses Utilisateurs, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, de prospection ou de communication.

Les durées de conservation des données sont les suivantes :

Eléments d’identité de l’Utilisateur:

- pour les Utilisateurs ayant effectué des achats sur le Site : toute la durée de la relation commerciale + 5 ans à compter de la création du compte ou de la fin de la relation commerciale ;

- pour les Utilisateurs prospects : 3 ans à compter de la création du compte;

Documents et informations relatifs aux opérations faites par l’Utilisateur : 5 ans à compter de l’exécution de l’opération ;

et ce, sauf si l’Utilisateur exerce son droit de suppression des données dans les conditions décrites en 9.5 ci-après ou si une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

L’Utilisateur accepte expressément que les enregistrements effectués, notamment pour déterminer l’utilisation de son compte, fassent foi dans ses relations avec la SAEM LA FOLLE JOURNEE.

8.5 La SAEM LA FOLLE JOURNEE est amenée à collecter et traiter les données personnelles figurant sur les justificatifs fournis par l’Utilisateur tels que définis en 3.2.1 4., aux seules fins de vérifier l’éligibilité de l’Utilisateur au Tarif Réduit requis. Ces justificatifs sont conservés par la SAEM LA FOLLE JOURNEE le temps de la vérification, et au plus tard huit (8) jours à compter de leur téléchargement sur le Site. Ils sont supprimés dès la vérification effectuée, et au plus tard à l’expiration du délai ci-dessus.

8.6 Pendant toute la période de conservation des données, la SAEM LA FOLLE JOURNEE prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient effacées, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8.7 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de de rectification, de portabilité et d’effacement relativement aux données personnelles le concernant ou encore de limitation du traitement. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Ce droit s’exerce directement auprès de la SAEM LA FOLLE JOURNEE, lors de la création de son compte par l’Utilisateur et, postérieurement, à tout moment, sous réserve d’identification, par courriel à billetterie@follejournee.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : SAEM LA FOLLE JOURNEE – 44, rue de Strasbourg – 44000 NANTES.

L’Utilisateur peut également modifier ses données personnelles à tout moment dans son compte client.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 9 : DUREE

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations des parties pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et la consultation du Site par l’Utilisateur, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la SAEM LA FOLLE JOURNEE en sa qualité de vendeur.

ARTICLE 10 : LOIS APPLICABLES ET LITIGES

10.1 Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français et soumises au droit français.

10.2 En cas de difficulté survenant à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente, ou de la Commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la SAEM LA FOLLE JOURNEE pour rechercher une solution amiable. 

L’Utilisateur a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

La Commission européenne transfèrera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

L’Utilisateur peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


Nonobstant ce qui précède, tout différend portant sur la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents.

10.3 Médiateur de la consommation

Dans l’hypothèse où, après avoir saisi la SAEM LA FOLLE JOURNEE, sa réclamation serait restée sans effet ou n’aurait pas conduit à la satisfaction de l’Utilisateur, celui-ci a le droit, conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de consommation qui l’opposerait à la SAEM LA FOLLE JOURNEE.

A cet effet, l’Utilisateur pourra saisir le médiateur de la consommation auquel adhère la SAEM LA FOLLE JOURNEE:

Médiateur du e-commerce et de la vente à distance NOM- ADRESSE POSTALE – SITE INTERNET.

Cette disposition ne s’applique pas aux professionnels.

10.4 L’éventuelle nullité de l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente, ne remettra en aucun cas en cause la validité, la force et la portée des autres dispositions.

10.5 Toute tolérance de la SAEM LA FOLLE JOURNEE relative à l’exécution par l’Utilisateur d’une ou plusieurs obligations lui incombant aux termes des présentes ne pourra être interprétée comme valant avenant à ces dernières et renonciation par la SAEM LA FOLLE JOURNEE à exiger de l’Utilisateur le respect de ses engagements.

Nantes, le 30 Novembre 2018